Décision 98/538/CE · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/538/CE
RattachementDécision 98/538/CE
Versionacte d'origine du 17/06/1998 (CELEX 31998D0538)
RéférenceConsidérant 66 de la décision 98/538/CEEUR-Lex →

(66) Afin d'évaluer l'impact concret que l'infraction a eu sur le marché, il est nécessaire de prendre en considération deux éléments: l'existence de mesures étatiques restrictives et l'évolution du marché italien des cigarettes.

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