(7) Les inspections de secteur (ci-après: les «inspections») supervisent les services de distribution et de vente. Conformément aux dispositions édictées par la direction générale de l'AAMS, les inspections organisent ces services et veillent à leur bon fonctionnement (article 2 de la loi n° 1293/57). Les inspections font partie de l'AAMS qui y délègue ses propres fonctionnaires, lesquels exercent l'autorité disciplinaire sur le personnel de l'ensemble des services et des organes subordonnés, sur les responsables d'entrepôts et sur les détaillants.
Décision 98/538/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/538/CE
RattachementDécision 98/538/CE
Versionacte d'origine du 17/06/1998 (CELEX 31998D0538)
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