(70) Sur la base de ce qui précède, il apparaît que les comportements en cause, d'un côté, correspondent à des infractions ayant une nature et un objet particulièrement anticoncurrentiels et, de l'autre côté, ont eu un impact concret sur le marché qui a été relativement réduit et limité à un seul État membre. Compte tenu de la présence de ces divers éléments, il faut conclure que lesdits comportements correspondent à une infraction grave.
Décision 98/538/CE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/538/CE
RattachementDécision 98/538/CE
Versionacte d'origine du 17/06/1998 (CELEX 31998D0538)
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