Article considérant 72

(72) Les actuels contrats types de distribution produisent leurs effets depuis le 1er janvier 1995 et viendront à échéance le 31 décembre 1998. Les clauses abusives de tels contrats ont un contenu identique à celui des clauses correspondantes des précédents contrats types de distribution, conclus au début de 1985 et venus à échéance le 31 décembre 1993. À leur tour, les contrats types de distribution de 1985 reproduisaient les clauses des contrats types précédents (qui ne sont toutefois pas pris en considération aux fins de la présente décision). Par conséquent, il faut estimer que l'infraction dure depuis plus de treize ans (autrement dit, depuis avant 1985). En outre, les comportements abusifs unilatéraux (voir considérants 16 à 19) s'étalent sur sept années (de 1990 à 1996).