Décision 98/538/CE · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/538/CE
RattachementDécision 98/538/CE
Versionacte d'origine du 17/06/1998 (CELEX 31998D0538)
RéférenceConsidérant 73 de la décision 98/538/CEEUR-Lex →

(73) Il résulte de ce qui précède, que l'infraction est de longue durée, et il apparaît donc approprié d'imposer une majoration de 100 % (c'est-à-dire de 3 000 000 d'écus) au montant fixé en fonction de la gravité. III. Le montant de base de l'amende

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