(76) Pour ces motifs, le montant de l'amende relative aux infractions constatées par la présente décision doit être de 6 000 000 d'écus, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 98/538/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/538/CE
RattachementDécision 98/538/CE
Versionacte d'origine du 17/06/1998 (CELEX 31998D0538)
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