Version d'origine : acte du 16/09/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31998D0574)
RattachementDécision (CELEX 31998D0574)
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0574)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 31998D0574)EUR-Lex →
1. La décision 96/630/CE est abrogée trois mois après l'entrée en vigueur de la présente décision.
2. Les équipements terminaux agréés conformément à la décision 96/630/CE peuvent continuer à être mis sur le marché et mis en service, à condition que cet agrément n'ait pas été accordé plus de trois mois après l'entrée en vigueur de la présente décision.
3. La décision 97/526/CE est abrogée à la date du 24 octobre 1998.
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