Décision (CELEX 31998D0574) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31998D0574)
RattachementDécision (CELEX 31998D0574)
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31998D0574)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 31998D0574)EUR-Lex →

considérant que la proposition a été soumise au comité d'agrément des équipements de télécommunications (ACTE), conformément à l'article 29, paragraphe 2;

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