considérant que le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), prévoit les conditions applicables au beurre faisant l'objet du régime d'intervention publique ainsi qu'au beurre éligible aux aides de stockage privé; que le beurre bénéficiant de l'intervention publique doit être produit directement et exclusivement à partir de crème pasteurisée; que cette condition ne s'applique pas au beurre faisant l'objet d'un stockage privé; que, pour certaines mesures prévoyant des aides à l'écoulement du beurre sur le marché communautaire et notamment le régime visé par le règlement (CE) n° 2571/97 (3) de la Commission, le beurre doit être fabriqué directement et exclusivement de crème pasteurisée pour être éligible;
Décision 98/582/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/582/CE
RattachementDécision 98/582/CE
Versionacte d'origine du 06/10/1998 (CELEX 31998D0582)
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