Décision 98/582/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 98/582/CE
RattachementDécision 98/582/CE
Versionacte d'origine du 06/10/1998 (CELEX 31998D0582)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 98/582/CEEUR-Lex →

considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (4), prévoit déjà une ventilation des différentes sortes de beurre par code de la nomenclature combinée applicable aux échanges commerciaux; que, afin de rester cohérent avec cette démarche, il est souhaitable de suivre la même ventilation du beurre pour le recueil des informations statistiques dans le secteur; qu'il convient dès lors de modifier la décision 97/80/CE de la Commission du 18 décembre 1996 portant disposition d'application de la directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers (5);

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