considérant que le comité permanent de la statistique agricole (CPSA) n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président; que les mesures prévues par la présente décision doivent donc, en vertu de l'article 7 de la directive 96/16/CE, être adoptées par le conseil, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 98/582/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/582/CE
RattachementDécision 98/582/CE
Versionacte d'origine du 06/10/1998 (CELEX 31998D0582)
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