Article en vigueur.
Version consolidée au 16/11/1999 (consolidation EUR-Lex 01998D0587-19991116, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/10/1998). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
L'aide financière est accordée selon les modalités suivantes:
a) une avance de 70 % du montant de l'aide peut être versée à la demande de l'État membre bénéficiaire;
b) le solde est versé après présentation par l'État membre bénéficiaire des pièces justificatives
►M1
et d'un rapport technique ◄ , celle-ci devant être effectuée au plus tard
►M2
cinq ◄ mois après la fin de la période pour laquelle l'aide financière a été accordée.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.