Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 13/10/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que l'article 19, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 820/97 prévoit la possibilité pour les États membres disposant d'un système d'identification et d'enregistrement des bovins suffisamment développé d'imposer, dès avant le 1er janvier 2 000, un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine provenant d'animaux nés, engraissés et abattus sur leur territoire;
considérant que la France et la Belgique ont demandé à la Commission l'approbation d'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine conformément au paragraphe 5 de la disposition susmentionnée;
considérant qu'elles ont apporté la preuve qu'elles disposent d'un système d'identification et d'enregistrement des bovins suffisamment développé, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
La demande introduite par la France et la Belgique concernant l'introduction d'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine provenant d'animaux nés, engraissés et abattus sur leur territoire est approuvée conformément à l'article 19, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 820/97.
La République française et le Royaume de Belgique sont destinataires de la présente décision.