considérant que le règlement (CE) n° 35/97 de la Commission du 10 janvier 1997 arrêtant les modalités de la certification des fourrures et des marchandises visées par le règlement (CEE) n° 3254/91 (2), et notamment son article 1er, paragraphe 1, point a), ne s'applique qu'en ce qui concerne l'importation de fourrures d'animaux non nés ni élevés en captivité, provenant de pays énumérés dans la liste visée à l'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 3254/91;
Décision 98/596/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/596/CE
RattachementDécision 98/596/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31998D0596)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.