considérant que, sur la base des renseignements reçus par la Commission de la part de la République de Croatie, ce pays interdit l'utilisation du piège à mâchoires;
Décision 98/596/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/596/CE
RattachementDécision 98/596/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31998D0596)
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