L'attestation de conformité des produits visés à l'annexe II fait appel à une procédure dans laquelle, outre le système de contrôle de la production en usine assuré par le fabricant, un organisme agréé de certification intervient dans l'évaluation et la surveillance des contrôles de la production ou des produits eux-mêmes.
Décision 98/601/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 02/08/2001 (consolidation EUR-Lex 01998D0601-20010802, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/10/1998). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/601/CE
RattachementDécision 98/601/CE
VersionConsolidée au 02/08/2001 (CELEX 01998D0601-20010802)
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