Décision 98/601/CE · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 02/08/2001 (consolidation EUR-Lex 01998D0601-20010802, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/10/1998). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 98/601/CE
RattachementDécision 98/601/CE
VersionConsolidée au 02/08/2001 (CELEX 01998D0601-20010802)
Référencearticle 4 de la décision 98/601/CEEUR-Lex →

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