Décision 98/602/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/602/CE
RattachementDécision 98/602/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0602)
Référencearticle 1 de la décision 98/602/CEEUR-Lex →

L'opération de concentration de l'ensemble de leurs activités commerciales notifiée par Guinness plc et Grand Metropolitan plc est déclarée compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE sous réserve du respect intégral des engagements pris par les parties dans le cadre de la proposition qu'elles ont présentée à la Commission, tels qu'ils sont exposés à la section VI des considérants de la présente décision.

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