(111) De plus, les parties ont présenté plusieurs exemples d'établissements servant des boissons à consommer sur place qui ont refusé de stocker certaines marques de Guinness sans paiement d'une redevance de référencement. Toutefois, il s'agit de cas isolés qui ne peuvent être considérés comme représentatifs de la puissance compensatrice du secteur des boissons à consommer sur place. De fait, ces cas ne concernaient qu'un nombre limité d'établissements de ce type (six), et la période pendant laquelle les produits ont été déréférencés a été relativement courte (entre un et trois mois). b) Commerce parallèle
Décision 98/602/CE · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/602/CE
RattachementDécision 98/602/CE
Versionacte d'origine du 15/10/1997 (CELEX 31998D0602)
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