(112) Si l'existence de ventes transfrontalières indique qu'il existe d'autres sources d'approvisionnement et donc une concurrence résiduelle, dans le cas de la Grèce, le commerce parallèle ne constitue pas une contrainte importante. Premièrement, les volumes concernés sont faibles (9). Deuxièmement, le commerce parallèle est lié apparemment à des circonstances particulières qui surgissent fortuitement, par exemple lorsqu'un grand nombre de spiritueux apparaissent sur le marché dans un autre État membre (habituellement l'Espagne) ou que les fluctuations de taux de change font baisser les prix et favorisent par conséquent cette activité. De plus, les divers grossistes, détaillants, groupements d'achat et autres entités ayant répondu aux questionnaires ne connaissent pas l'étendue du phénomène, puisque leurs sociétés ne pratiquent pas ce genre d'activité commerciale. c) Barrières à l'entrée
Décision 98/602/CE · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/602/CE
RattachementDécision 98/602/CE
Versionacte d'origine du 15/10/1997 (CELEX 31998D0602)
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