Décision 98/602/CE · Article

Article considérant 136

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/602/CE
RattachementDécision 98/602/CE
Versionacte d'origine du 15/10/1997 (CELEX 31998D0602)
RéférenceConsidérant 136 de la décision 98/602/CEEUR-Lex →

(136) De surcroît, il serait plus difficile de faire contrepoids à un fournisseur qui est titulaire de marques dominantes, dans la mesure où un détaillant ou un grossiste prendrait de très gros risques, sur le plan commercial, en essayant de vendre une gamme de produits dans laquelle ces marques ne figureraient pas.

Aller plus loin

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