(145) Le système de distribution est inhabituel, dans la mesure où deux des quatre principaux distributeurs sont des entreprises communes d'importants producteurs internationaux de spiritueux et où un seul d'entre eux est une filiale à 100 %, alors que, sur un marché parvenu à maturité, toutes les filiales de distribution sont normalement détenues à 100 %.
Décision 98/602/CE · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/602/CE
RattachementDécision 98/602/CE
Versionacte d'origine du 15/10/1997 (CELEX 31998D0602)
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