Décision 98/602/CE · Article

Article considérant 169

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/602/CE
RattachementDécision 98/602/CE
Versionacte d'origine du 15/10/1997 (CELEX 31998D0602)
RéférenceConsidérant 169 de la décision 98/602/CEEUR-Lex →

(169) Les deux parties possèdent des filiales à 100 %, implantées en Belgique et au Luxembourg, qui distribuent leurs produits sur le territoire de ces deux pays.

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