(191) Chacune de ces options répond de manière satisfaisante aux problèmes concurrentiels identifiés dans l'analyse de la Commission du marché irlandais en réduisant de façon substantielle l'influence des parties sur la distribution dans ce territoire de leurs propres produits et de ceux des autres. [ . . . ]. [Chacune de ces options garantira le fait que l'influence de GMG sur la distribution de spiritueux en Irlande sera réduite de manière significative.] F. MODALITÉS
Décision 98/602/CE · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/602/CE
RattachementDécision 98/602/CE
Versionacte d'origine du 15/10/1997 (CELEX 31998D0602)
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