(193) Compte tenu de ce qui précède, la Commission est parvenue à la conclusion que l'opération de concentration de l'ensemble de leurs activités commerciales notifiée par Guinness plc et Grand Metropolitan plc, le 16 mai 1997, doit être déclarée compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE, sous réserve du respect intégral des engagements pris par les parties, dans le cadre de la proposition qu'elles ont présentée à la Commission, et exposés à la section VI ci-dessus, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 98/602/CE · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/602/CE
RattachementDécision 98/602/CE
Versionacte d'origine du 15/10/1997 (CELEX 31998D0602)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.