(2) Le 6 juin 1997, la Commission a décidé de proroger le sursis à la réalisation de la concentration notifiée, en vertu de l'article 7, paragraphe 2, et de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 4064/89 (dénommé ci-après «règlement sur les concentrations»), jusqu'à l'adoption d'une décision finale.
Décision 98/602/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/602/CE
RattachementDécision 98/602/CE
Versionacte d'origine du 15/10/1997 (CELEX 31998D0602)
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