Décision 98/602/CE · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 98/602/CE
RattachementDécision 98/602/CE
Versionacte d'origine du 15/10/1997 (CELEX 31998D0602)
RéférenceConsidérant 21 de la décision 98/602/CEEUR-Lex →

(21) Secteur des boissons à consommer sur place et secteur des boissons à emporter (4). La question se pose de savoir si les conditions de concurrence sont suffisamment différentes pour justifier un traitement distinct pour les ventes aux établissements de boissons à consommer sur place et aux points de vente de boissons à emporter et les ventes effectuées pax ces établissements. Plusieurs éléments pourraient laisser penser que ces circuits de distribution au détail constituent des marchés de produits distincts. Par exemple, les personnes qui consomment sur place boivent généralement une plus petite quantité d'alcool (un verre plutôt qu'une bouteille) et l'achat inclut une prestation de services (utilisation des locaux, etc.). Ces consommateurs sont sans doute moins sensibles au prix: en effet, au Royaume-Uni, un écart de prix de 5 % se traduit par une différence de quelques pence sur un verre, mais de 50 pence sur une bouteille. En l'espèce, cependant, l'incidence essentielle de l'opération s'exerce sur les livraisons aux grossistes et aux grands détaillants, car les petits détaillants, qu'il s'agisse d'établissements où la consommation a lieu sur place ou non, s'approvisionnent auprès de ces derniers, et non directement auprès des parties. Par conséquent, les caractéristiques propres à chaque circuit de distribution sont prises en considération lorsqu'elles sont pertinentes dans l'appréciation des marchés affectés.

Aller plus loin

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