(22) Les ventes «hors taxes». Selon les parties, les ventes «hors taxes» constituent un marché à part. Seules peuvent acheter des spiritueux hors taxes les personnes qui effectuent des déplacements transfrontaliers par air ou par mer. Ces achats constituent souvent des cadeaux (mis en évidence par les conditionnements «spéciaux» proposés dans les magasins hors taxes) et les spiritueux vendus dans ce circuit de distribution semblent être en concurrence plutôt avec les autres produits hors taxes, tels que les parfums, qu'avec les alcools vendus ailleurs. Aucun tiers n'a fourni d'éléments contredisant cette affirmation. 3. Conclusion
Décision 98/602/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/602/CE
RattachementDécision 98/602/CE
Versionacte d'origine du 15/10/1997 (CELEX 31998D0602)
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