(24) Les parties ont soutenu que le marché géographique en cause était la Communauté (ou l'EEE) en raison du niveau relativement peu élevé des coûts de transport, de l'absence de restrictions à l'importation, des efforts d'harmonisation fiscale, de l'importance du commerce parallèle ainsi que du développement du régime d'entrepôt douanier, grâce auquel les spiritueux peuvent faire l'objet d'une livraison transfrontalière en franchise de droits. La Commission est cependant d'avis que les marchés en cause sont essentiellement nationaux, et ce pour les raisons suivantes.
Décision 98/602/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/602/CE
RattachementDécision 98/602/CE
Versionacte d'origine du 15/10/1997 (CELEX 31998D0602)
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