Décision 98/602/CE · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/602/CE
RattachementDécision 98/602/CE
Versionacte d'origine du 15/10/1997 (CELEX 31998D0602)
RéférenceConsidérant 29 de la décision 98/602/CEEUR-Lex →

(29) Par conséquent, la Commission conclut que, hormis les ventes hors taxes, les marchés géographiques en cause sont, dans la présente affaire, tout au plus les marchés nationaux. C. APPRÉCIATION 1. Structure du marché

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