Décision 98/602/CE · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 98/602/CE
RattachementDécision 98/602/CE
Versionacte d'origine du 15/10/1997 (CELEX 31998D0602)
RéférenceConsidérant 35 de la décision 98/602/CEEUR-Lex →

(35) Au vu des considérations qui précèdent, la Commission est d'avis que l'opération ne créera ni ne renforcera une position dominante au niveau de la production sur l'un ou l'autre marché de produits en cause. b) Marques

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