Décision 98/602/CE · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/602/CE
RattachementDécision 98/602/CE
Versionacte d'origine du 15/10/1997 (CELEX 31998D0602)
RéférenceConsidérant 37 de la décision 98/602/CEEUR-Lex →

(37) Les grands producteurs de spiritueux distribuent aussi des produits pour le compte d'autres fournisseurs, le plus souvent dans le cadre d'accords exclusifs couvrant un territoire national donné. Ce système permet aux petits fournisseurs qui n'ont pas un réseau de distribution en propre d'avoir accès au marché, mais il réduit d'autant la concurrence exercée au niveau de la distribution par les distributeurs indépendants et renforce les barrières à l'entrée pour tout nouveau fournisseur potentiel dont la marque pourrait concurrencer directement celle que détient le producteur intégré verticalement. d) Effets de portefeuille

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