(63) Les parties prétendent que les «redevances de référencement» demandées par les détaillants ne sont pas des barrières significatives, mais illustrent plutôt la «puissance d'achat» de ces derniers. À titre d'exemple, Matthew Gloag a de toute évidence réussi à trouver les ressources nécessaires pour le référencement de sa marque «Famous Grouse» et les détaillants sont libres de ne pas exiger de redevance s'ils entendent favoriser un nouvel arrivant. La Commission reconnaît que les redevances de référencement n'ont pas un caractère absolument dissuasif. Elles ont toutefois pour effet de rendre la commercialisation d'une nouvelle marque ou d'un nouveau produit plus chère que celle d'une marque ou d'un produit déjà implantés et constituent en ce sens une barrière à l'entrée.
Décision 98/602/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/602/CE
RattachementDécision 98/602/CE
Versionacte d'origine du 15/10/1997 (CELEX 31998D0602)
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