Décision 98/602/CE · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 98/602/CE
RattachementDécision 98/602/CE
Versionacte d'origine du 15/10/1997 (CELEX 31998D0602)
RéférenceConsidérant 64 de la décision 98/602/CEEUR-Lex →

(64) Les parties soutiennent en outre que la distribution n'est pas un goulet d'étranglement propre à empêcher ou à limiter l'entrée sur le marché, comme le prétend la Commission dans sa communication des griefs. Elles observent que, dans tous les États membres, il existe un nombre (parfois élevé) de distributeurs disposés à distribuer de nouveaux produits et de nouvelles marques. Selon les informations qu'elles ont communiquées, les accords de distribution pour le compte de tiers sont le plus souvent de courte durée (pour autant qu'un délai soit fixé) et les changements sont monnaie courante. Les parties indiquent aussi qu'elles (et leurs concurrents) ont cherché à développer leurs propres réseaux de distribution entre autres pour s'assurer une voie d'accès au marché sans avoir à craindre une dénonciation de l'accord les liant à un distributeur donné dans le cas où une offre plus intéressante lui serait faite par un concurrent. Cela réduit en soi la marge de manoeuvre des distributeurs indépendants, qui n'ont plus accès à de nombreuses marques, quelles que soient les conditions que ceux-ci aient à proposer.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31998D0602. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).