Décision 98/602/CE · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 98/602/CE
RattachementDécision 98/602/CE
Versionacte d'origine du 15/10/1997 (CELEX 31998D0602)
RéférenceConsidérant 65 de la décision 98/602/CEEUR-Lex →

(65) Il n'en reste pas moins que, dans plusieurs marchés de la Communauté, les parties détiennent déjà une grande part du marché de la distribution des spiritueux. Lorsque tel est le cas, il est possible que les nouveaux arrivants ne puissent pas avoir accès au marché à des conditions avantageuses pour leurs produits dont les parties pourraient considérer qu'ils concurrencent leurs propres portefeuilles. Ce risque pourrait être accru par l'opération du fait qu'elle renforcera grandement le portefeuille des parties. La distribution directe, c'est-à-dire l'approvisionnement direct des détaillants sans recourir à un agent ou à un intermédiaire comme un grossiste, pourrait constituer une solution de remplacement, sur certains marchés de produits ou marchés géographiques, mais dans la pratique, il est peu probable que ce choix soit rentable dans la plupart des cas. En ce qui concerne les livraisons aux supermarchés, les nouveaux arrivants pourraient se voir réclamer une «redevance de référencement» ou imposer des conditions et des modalités semblablement onéreuses pour pouvoir installer leurs produits sur les gondoles. Le secteur des boissons à consommer sur place est plus fragmenté, ce qui rend généralement la distribution directe non rentable pour les fournisseurs. c) Conclusions relatives aux barrières à l'entrée

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