(92) Par conséquent, et puisque ni les nouvelles entrées sur le marché, ni la puissance d'achat compensatrice ne représentent, comme on l'a vu, de véritables contraintes, la Commission considère que les parties occupent des positions dominantes sur les marchés du gin, du rhum et du brandy.
Décision 98/602/CE · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/602/CE
RattachementDécision 98/602/CE
Versionacte d'origine du 15/10/1997 (CELEX 31998D0602)
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