1. Sans préjudice des contrôles à effectuer, la participation communautaire est versée après production des pièces justificatives.
2. Les pièces justificatives visées au paragraphe 1 comprennent:
a) un rapport épidémiologique sur chaque exploitation où des abattages ont eu lieu. Le rapport comporte au moins les informations sur les éléments suivants:
i) exploitations infectées:
- localisation et adresse,
- date de suspicion de la maladie et date de sa confirmation,
- nombre d'animaux, par espèce et catégorie, abattus et détruits avec indication de la date,
- méthode d'abattage et de destruction,
- type et nombre d'échantillons collectés et examinés lors de la suspicion de la maladie; résultats des examens effectués,
- type et nombre d'échantillons relevés et examinés lors de la dépopulation des exploitations infectées; résultats des examens effectués,
- origine supposée de l'infection après analyse épidémiologique complète;
ii) exploitation en contact:
- comme sous i), premier, troisième, quatrième et sixième tirets,
- exploitation infectée (foyer) avec laquelle un contact a été confirmé ou soupçonné; nature du contact;
b) un rapport financier comprenant notamment la liste des bénéficiaires et leur adresse, le nombre, les espèces et catégories d'animaux abattus, la date de l'abattage, la somme versée (hors TVA) et la date du paiement.