Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/10/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. La demande de paiement accompagnée des pièces justificatives visées à l'article 2, est soumise à la Commission avant le 1er décembre 1998.
2. La commission statue sur l'aide avant le 15 avril 1999. Elle informe, avant le 1er mai 1999, les États membres réunis au sein du comité vétérinaire permanent de la décision prise aux fins d'évaluation.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.