considérant que la participation financière de la communauté sera versée après constatation que les mesures ont été mises en oeuvres et que les autorités ont fourni toutes les informations demandées dans les délais prévus;
Décision 98/604/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/604/CE
RattachementDécision 98/604/CE
Versionacte d'origine du 16/10/1998 (CELEX 31998D0604)
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