Version d'origine : acte du 23/10/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/618/CE
RattachementDécision 98/618/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0618)
Référencearticle 1 de la décision 98/618/CEEUR-Lex →
1. La prohibition tacite à l'exportation des cuirs et peaux de bovins, la participation de représentants des tanneries au contrôle douanier des cuirs et peaux avant exportation, la taxe à la valeur ajoutée supplémentaire sur les produits importés et la paiement préalable de la taxe sur le chiffre d'affaires maintenues par la République d'Argentine constituent un «obstacle au commerce» au sens de l'article 2 du règlement (CE) n° 3286/94.
2. La Communauté engagera une action à l'encontre de la République d'Argentine conformément au mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement les différends et aux autres dispositions pertinentes de l'OMC afin d'obtenir l'élimination de cet obstacle au commerce.
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