(1) Le 8 janvier 1997, la Commission a été saisie d'une plainte en application de l'article 4 du règlement (CE) n° 3286/94 (ci-après dénommé le «règlement»). La plainte avait été déposée par Cotance, la Confédération des associations nationales de tanneurs et mégissiers de la Communauté européenne, au nom de ses membres qui ont pour activité la production et/ou la finition de cuirs bovins.
Décision 98/618/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/618/CE
RattachementDécision 98/618/CE
Versionacte d'origine du 23/10/1998 (CELEX 31998D0618)
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