(10) La Commission estime néanmoins que la référence aux bases juridiques susvisées n'exclut pas le recours à toute autre disposition pertinente de l'accord OMC et des accords qui y sont annexés qui pourraient s'avérer utiles dans les procédures devant l'OMC. C. CONSTATATIONS EN CE QUI CONCERNE LES EFFETS COMMERCIAUX DÉFAVORABLES
Décision 98/618/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/618/CE
RattachementDécision 98/618/CE
Versionacte d'origine du 23/10/1998 (CELEX 31998D0618)
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