(21) Si la Communauté ne réagit pas aux obstacles actuels au commerce, le nombre de pays qui maintiendront des restrictions ou des prohibitions à l'exportation pourrait s'accroître dans les années qui viennent, ce qui multiplierait les distorsions graves du commerce et affecterait les producteurs communautaires de cuir.
Décision 98/618/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/618/CE
RattachementDécision 98/618/CE
Versionacte d'origine du 23/10/1998 (CELEX 31998D0618)
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