(23) L'enquête a établi qu'il n'y a pas d'autre remède d'un changement radical du régime applicable en Argentine aux exportations de cuirs et peaux de bovins et aux importations de cuir fini si l'on veut éliminer les effets commerciaux défavorables, effectifs et potentiels, des obstacles au commerce mentionnés.
Décision 98/618/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/618/CE
RattachementDécision 98/618/CE
Versionacte d'origine du 23/10/1998 (CELEX 31998D0618)
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