(24) Des discussions intensives ont eu lieu avec les autorités argentines compétentes à ce sujet afin de trouver une solution à l'amiable aux problèmes concernant le commerce des peaux et des cuirs. Les services de la Commission en particulier ont rencontré les autorités argentines les 30 et 31 mars 1998 à Buenos Aires. À cette occasion, les autorités argentines sont convenues de libéraliser intégralement leurs exportations de peaux pour le mois de janvier 2000 et ont accepté de notifier le calendrier d'élimination de la taxe à l'exportation sur les peaux de bovins à l'OMC. Les autorités argentines ont aussi manifesté une certaine souplesse et sont convenues d'explorer les moyens de modifier la réglementation douanière autorisation l'industrie du cuir argentine à participer au contrôle douanier des peaux avant leur exportation. Néanmoins, malgré leur volonté affichée de trouver une solution mutuellement satisfaisante et après cinq mois de discussion des modalités d'une telle solution avec la Commission, les autorités argentines ont omis jusqu'à présent de notifier leur objectif de libéralisation intégrale du commerce des peaux et le calendrier d'élimination de la taxe à l'exportation sur les peaux de bovins à l'OMC et elles n'ont pas encore modifié leur réglementation relative au contrôle douanier des peaux avant leur exportation.
Décision 98/618/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/618/CE
RattachementDécision 98/618/CE
Versionacte d'origine du 23/10/1998 (CELEX 31998D0618)
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