(25) Dans ces circonstances, l'intérêt de la Communauté exige que soit ouverte une procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC, DÉCIDE:
Décision 98/618/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/618/CE
RattachementDécision 98/618/CE
Versionacte d'origine du 23/10/1998 (CELEX 31998D0618)
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