(3) La plainte contenait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure communautaire d'examen conformément à l'article 8 du règlement. En conséquence, une procédure d'examen a été engagée le 26 février 1997 (3).
Décision 98/618/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/618/CE
RattachementDécision 98/618/CE
Versionacte d'origine du 23/10/1998 (CELEX 31998D0618)
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