(7) L'Argentine applique une «TVA supplémentaire» de 9 % sur les produits importés. En pratique, cela signifie que le taux de la TVA pour les produits importés est de 30 % au lieu de 21 % pour les produits acquis sur le marché intérieur. Le taux de la TVA pour les produits importés est donc discriminatoire si on le compare avec le taux appliqué aux ventes intérieures. Le fait que cette TVA supplémentaire ne soit qu'un acompte qui peut être déduit du règlement final de la TVA ne porte pas atteinte à cette analyse. Par conséquent, la TVA supplémentaire doit être considérée comme une violation du principe du traitement national consacré par l'article III, paragraphe 2, du GATT de 1994 qui constitue une règle commerciale internationale conférant à la Communauté le droit d'intenter une action au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement.
Décision 98/618/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/618/CE
RattachementDécision 98/618/CE
Versionacte d'origine du 23/10/1998 (CELEX 31998D0618)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.