Article considérant 8

(8) Les opérateurs qui importent des produits étrangers en Argentine doivent acquitter une «taxe préalable sur le chiffre d'affaires» de 3 % sur le prix des marchandises. Bien qu'elle soit considérée comme un crédit pour l'assujetti lorsqu'il présente sa déclaration fiscale, elle implique manifestement une discrimination en faveur des intrants argentins pour la fabrication et la finition de biens de consommation. Par conséquent, s'agissant de cette «taxe préalable sur le chiffre d'affaires», l'article III, paragraphe 2, du GATT de 1994 constitue une règle commerciale internationale conférant à la Communauté le droit d'intenter une action au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement.