considérant que le 8 juin 1998, l'Espagne a présenté une demande de remboursement pour la totalité des dépenses apparues sur son territoire en 1997; que les disponibilités budgétaires du présent exercice ne permettent pas de couvrir la totalité des dépenses éligibles et que seule une tranche complémentaire de 3 millions d'écus peut être octroyée à ce stade;
Décision 98/649/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/649/CE
RattachementDécision 98/649/CE
Versionacte d'origine du 09/11/1998 (CELEX 31998D0649)
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